Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (VlaMiTex UG (haftungsbeschränkt)) sur la page Internet www.vlamitex.de. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.

(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Aboutissement du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Lorsque vous commandez un produit sur notre site Web, nous vous adressons une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente reprenant les conditions indiquées dans la fiche article.

(3) La conclusion du contrat de vente s'effectue via le panier en ligne selon les modalités énoncées ci-dessous:
Vous placez les produits que vous souhaitez acheter dans le « panier ». Le bouton du panier, situé dans la barre de navigation, vous permet d'accéder au panier à tout moment et de modifier les articles qu'il contient.
Après avoir appelé la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les détails de votre commande sont affichés une dernière fois sur la page du récapitulatif de la commande.
Si vous sélectionnez un mode de paiement immédiat (par ex. PayPal, PayPal Express, Amazon Payments, Postpay, virement immédiat), vous êtes redirigé vers la page du récapitulatif de la commande sur notre site, ou vers le site Web du fournisseur du système de paiement immédiat.
Une fois sur la page de paiement immédiat sélectionnée, vous n’avez plus qu’à saisir ou sélectionner les données vous concernant. Une fois le paiement effectué, vous revenez au récapitulatif de la commande de notre site Web.
Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier une nouvelle fois l’ensemble des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d'annuler l'achat.
En validant et en envoyant la commande via le bouton « Commander avec obligation de paiement », l'offre à l'origine du présent contrat de vente est réputée ferme et juridiquement acceptée.

(4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.

§ 3 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés

(1) Achat sur facture par BillSAFE
Pour un achat sur facture par BillSAFE, nous cédons à l'avance, en intégralité et irrévocablement, notre demande de paiement à votre encontre à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. La société PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. effectue un examen de la solvabilité avant d'accepter la cession en utilisant les données transmises.
Nous nous réservons le droit de vous refuser ce mode de paiement suite au résultat de la vérification de la solvabilité, vous en serez informé avant l'envoi de votre commande.
En cas d'autorisation d'achat par facture, PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. accepte la cession, de manière à ce que les paiements libératoires ne puissent être effectués qu’à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.

(2) Achat sur facture par Billpay
En cas d’achat sur facture, le montant de la facture doit être versé à la date  mentionnée sur la facture (20 ou 30 jours calendaires après la date de facturation) à notre partenaire externe Billpay GmbH (www.billpay.de). Le mode de paiement achat sur facture n'existe pas pour toutes les offres et implique en outre une vérification réussie de la solvabilité par la Billpay GmbH.
Si après l’examen de solvabilité, l’autorisation vous est accordée pour l’option d’achat sur facture, le déroulement du paiement s’effectue en collaboration avec la Billpay GmbH, à laquelle nous cédons notre créance. de paiement. Dans ce cas, vous pouvez uniquement payer la Billpay GmbH avec effet libératoire. Nous restons en charge des questions générales des clients (par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l’envoi), retours, réclamations, révocation ou avoirs, même en cas d’achat sur facture par l’intermédiaire de Billpay.
Les Conditions générales de vente mentionnées sur (http://www.billpay.de/généralités/protection des données/) de la Billpay GmbH s'appliquent.

(3) Achat par prélèvement par Billpay ; Mandat de prélèvement SEPA ; Frais de dossier pour rejets de prélèvements
(a) Lors d'un achat par prélèvement par Billpay, le montant est exigible immédiatement par prélèvement par notre partenaire externe de la Billpay GmbH https://www.billpay.de/endkunden/ sur le compte courant indiqué lors du processus de commande auprès de l'institut de crédit mentionné (compte courant). Par la présente, vous autorisez la Billpay GmbH à un prélèvement par mandat SEPA pour recouvrer des créances exigibles et informez votre institut de crédit sur l’autorisation du prélèvement. Le numéro d'identification du créancier de Billpay est DE19ZZZ00000237180. Le numéro de référence du mandat vous sera communiqué ultérieurement par email avec un modèle pour le mandat écrit. Par ailleurs, vous devrez signer et renvoyer le mandat dûment rempli à Billpay.

Remarque: Vous pouvez exiger le remboursement du montant prélevé dans un délai de huit semaines à compter de la date du prélèvement. Les conditions convenues avec votre institut de crédit s'appliquent. Veuillez noter que la créance exigible demeure même en cas de rejet de prélèvement. Vous trouverez d'autres informations sur la page Internet: https://www.billpay.de/sepa/

La pré-information relative au recouvrement du prélèvement SEPA vous sera envoyée par email au moins un jour avant l’échéance à l’adresse-email indiquée lors de la commande.

Si le compte courant ne présente pas la somme nécessaire, l’institut de crédit tenant le compte n’est aucunement dans l’obligation de régler le montant. Le mode de paiement par prélèvement n’accepte pas les règlements partiels.

b) Le mode de paiement par achat sur facture n'existe pas pour toutes les offres et implique en outre un examen de solvabilité de Billpay SARL.
Si après l’examen de solvabilité, l’autorisation pour l’option d’achat sur facture est accordée au client , le déroulement du paiement s’effectue en collaboration avec Billpay SARL, à laquelle le vendeur cède sa créance. Dans ce cas, le client peut uniquement payer Billpay SARL avec effet libératoire. Le vendeur reste à disposition pour les questions du client (par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l’envoi), les retours, les réclamations, la révocation et l’envoi des bons, même en cas d’achat sur facture avec Billpay.
Les Conditions générales de vente mentionnées sur http://www.billpay.de/allgemein/datenschutz des données de Billpay SARL s'appliquent.

c) Vous confirmez en indiquant votre compte courant que vous êtes habilités à débiter les prélèvements sur votre compte courant qui doit être couvert. Les retours de prélèvement impliquent une charge de travail considérable et des coûts élevés pour nous et pour la société Billpay SARL. En cas de rejet de prélèvement (en raison du manque de couverture du compte, la suppression ou compte ou la révocation du titulaire du compte à cause de la transmission de coordonnées bancaires erronées), vous autorisez Billpay à débiter une nouvelle fois le prélèvement pour l'obligation e paiement exigible. Dans un tel cas, vous êtes dans l'obligation de verser les coûts engendrés par le retour d'encaissement. D'autres créances sont réservées. Vous avez la possibilité de prouver que peu de frais ou aucun frais n'a été facturé par le rejet de prélèvement. Suite aux frais et coûts survenus par le rejet de prélèvement et pour éviter les frais de traitement, il vous est demandé en cas de révocation ou de résiliation du contrat, de retour ou de réclamation, de ne pas contester le prélèvement. Dans un tel cas, la rétractation de paiement s'effectue par un remboursement du montant correspondant ou par un avoir.

(4) Achat à paiement différé ("PayLater")
 
Si vous optez pour le mode de paiement différé, veuillez tenir compte de nos conditions de vente particulières applicables aux paiements différés ("PayLater"). Ces conditions de vente particulières applicables aux paiements différés sont consultables ici.

(5)

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(7) Paiement via Klarna Checkout
Nous vous offrons les options de paiement suivantes en coopération avec Klarna. Le paiement est versé à Klarna:

• Facture Klarna: payable sous 14 jours à compter de la date de facture. La facture est établie lors de l'expédition de la marchandise et transmise par e-mail. Les conditions de facture sont disponibles ici.
• Achat par versements Klarna: le service de financement de Klarna vous permet de payer votre achat de manière flexible en versements mensuels d'une valeur d'au moins 1/24 du montant total (cependant au moins 6,95 EUR). Vous trouverez ici de plus amples informations sur l'achat par versements Klarna, y compris les Conditions générales de vente et les informations européennes normalisées pour les crédits à la consommation.
• virement immédiat
• carte de crédit (Visa/Mastercard)
• prélèvement bancaire

Les options de paiement sont offertes dans le cadre de Klarna Checkout. Vous trouverez ici de plus amples informations et les conditions d'utilisation de Klarna Checkout. Vous trouverez ici des informations générales sur Klarna.
Klarna traitera vos données personnelles de manière conforme avec les dispositions en vigueur relatives à la protection des données et conformément aux spécifications des dispositions de Klarna concernant la protection des données.

(8) Achat sur facture par paymorrow
En cas de paiement par facture (achat sur facture par paymorrow), la marchandise commandée vous est envoyée ou livrée avec la facture. Le prix de vente est exigible dans un délai de 21 jours (vingt et un) calendaires après la date de facturation.

(9) Paiement par „carte de crédit secupay“, „prélèvement secupay“ ou „achat sur facture secupay“
Avec les modes de paiement „carte de crédit secupay“, „prélèvement secupay“ ou „achat sur facture secupay“, nous cédons intégralement et irrévocablement notre demande de paiement face à vous à la secupay AG, Goethestr. 6, 01896 Pulsnitz. La société secupay AG effectue un examen de la solvabilité avant d'accepter la cession en utilisant les données transmises dans le cadre de la commande.
Nous nous réservons le droit de vous refuser le mode de paiement choisi en résultat du contrôle de solvabilité. Vous en serez informé avant l'envoi de votre commande.
À autorisation du mode de paiement „carte de crédit secupay“ ou „prélèvement secupay“, la secupay AG accepte la cession et prélève en conséquence la somme due sur votre carte de crédit ou par prélèvement de votre compte. Le débit de votre compte bancaire ou de votre carte de crédit se fait à conclusion de la commande.
À autorisation du mode de paiement „achat sur facture secupay“, la secupay AG accepte la cession et la marchandise commandée vous est envoyée ou livrée avec la facture. Le prix d'achat est dû à la secupay AG, Goethestraße 6, 01896 Pulsnitz dans les 10 (dix) jours calendaires suivant la livraison de la marchandise.

(10) Factures Ratepay, prélèvements bancaire Ratepay, paiements échelonnés Ratepay
Afin de vous offrir des possibilités de paiement attrayantes, nous travaillons en collaboration avec RatePAY GmbH, Schlüterstrasse 39, 10629 Berlin (ci-après RatePAY). Si un contrat d'achat effectif vient à être exécuté entre vous et nous par le biais d'un mode de paiement RatePAY, nous cédons notre ordre de paiement à la banque partenaire de RatePAY GmbH. Lorsque vous choisissez l'un des modes de paiement RatePAY proposé ici, vous acceptez, dans le cadre de votre commande, le transfert à RatePAY GmbH de vos données personnelles et de celles de la commande dans un but de vérification d'identité et de solvabilité, ainsi que du traitement du contrat. Vous trouverez tous les détails dans les conditions générales de vente supplémentaires et dans la note d'information sur les modes de paiement RatePAY. Ceux-ci font partie de ces conditions générales de vente et s'appliquent à chaque fois que vous décidez d'utiliser un mode de paiement RatePAY.

(11) Achat par prélèvement par Novalnet
Lors d'un achat par prélèvement par la Novalnet AG proposé en Allemagne et en Autriche, le montant est exigible immédiatement par prélèvement sur le compte courant indiqué lors de la commande de l'institut de crédit qui y est mentionné (compte courant). Par la présente, vous autorisez avec un achat par prélèvement, de manière révocable, la Novalnet AG à encaisser les créances à recouvrer sur le compte courant par prélèvement. Si le compte courant ne présente pas la somme nécessaire, l’institut de crédit tenant le compte n’est aucunement dans l’obligation de régler le montant. Le mode de paiement par prélèvement n’accepte pas les règlements partiels.
En indiquant ses coordonnées bancaires, vous confirmez être autorisé à effectuer un prélèvement bancaire sur le compte courant correspondant. Les rejets de prélèvements automatiques entraînent des frais et coûts élevés pour la Novalnet AG et pour nous. En cas de rejet de prélèvement (en raison du manque de la couverture nécessaire du compte, la suppression du compte ou la révocation du titulaire du compte ou à cause de la transmission de coordonnées bancaires erronées), le client s'engage à payer des frais de traitement de 7,50 euros par rejet de prélèvement. Vous avez la possibilité de prouver que le rejet de prélèvement a généré peu de frais ou aucun frais. D'autres créances sont réservées. Suite aux frais et coûts occasionnés par le rejet de prélèvement et pour éviter les frais de traitement, il vous est demandé, en cas de révocation ou de résiliation du contrat de vente, de retour ou de réclamation, de ne pas contester le prélèvement. Dans un tel cas, la rétractation de paiement s'effectue en concertation avec nous par un remboursement du montant correspondant ou par un avoir.

(12) Achat sur facture par Novalnet
En cas d’achat sur facture, le montant de la facture doit être versé au plus tard le jour calendaire mentionné sur la facture sur le compte indiqué de notre partenaire externe, la Novalnet AG.
Dans ce cas, vous pouvez uniquement payer la Novalnet AG avec effet libératoire.
Nous restons en charge des questions générales des clients, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l’envoi, les retours, les réclamations, la révocation ou les avoirs, même en cas d’achat sur facture par l’intermédiaire de la Novalnet AG. Ce mode de paiement est disponible uniquement pour les clients en Allemagne. La Novalnet AG contrôle et évalue vos données et entretient un échange de données avec d'autres entreprises et agences d'évaluation de crédit (vérification de la solvabilité) si cela s'avère fondé. Si la solvabilité n'est pas garantie, la Novalnet AG peut vous refuser l’achat sur facture et doit indiquer des possibilités de paiement alternatives.

(13) Paiement par payolution « achat sur facture » et/ou « paiement échelonné »
En cas de « paiement sur facture » et/ou de « paiement échelonné », nous cédons l’intégralité de  la créance dont nous disposons envers vous à net-m privatbank 1891 AG, Odeonsplatz 18, 80539 München, Allemagne (ci-après dénommée la banque). Pour être libératoires, tous les paiements devront être effectués exclusivement sur le compte de la banque prévu à cet effet, dont les coordonnées vous auront été indiquées. Vous trouverez les conditions générales de payolution ici.

(14) Prélèvement SEPA (débits liés aux mandats de prélèvement SEPA et/ou prélèvements SEPA interentreprises)
Pour les paiements par débits liés aux mandats de prélèvement SEPA et/ou de prélèvements SEPA interentreprises, vous nous autorisez à débiter le montant facturé du compte indiqué avec une autorisation de prélèvement par mandat SEPA correspondant.
Le paiement par note de débit sera prélevé dans un délai de 0-15 jours dès la conclusion du contrat.

Le délai pour la notification de préavis (pré-notification) est réduit à 5 jours à compter de l'échéance. Vous êtes tenu de vous assurer de l'approvisionnement suffisant de votre compte à la date de l'échéance. Dans le cas d'un rejet de prélèvement automatique dû à une faute de votre part, les frais supplémentaires facturés par la banque sont à votre charge.

§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

(3) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:

a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve.

b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d'ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.

c) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 5 Garantie

(1) Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.

(2) Par dérogation à la règle légale, le délai de garantie est de l'ordre d'un an à compter de la livraison de la marchandise pour les choses d’occasion. La réduction de délai ne s'applique pas:

• pour des préjudices dont la cause peut nous être imputée, portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas d'autres préjudices causés intentionnellement ou par négligence grossière;
• dans la mesure où nous taisons frauduleusement le vice ou si nous avons endossé une garantie pour la nature de la chose.

(3) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.

(4) Si vous êtes entrepreneur, ce qui suit est en vigueur contrairement aux règles de garantie ci-dessus:

a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant font office de caractérisation de la marchandise et non pas tout message publicitaire, recommandations et déclarations publiques que formule le fabricant.

b) En cas de vices, nous répondons au choix par réparation ou nouvelle livraison. Si l'élimination du défaut n'aboutit pas, vous avez la possibilité soit d'exiger une réduction de prix ou de résilier le contrat. On considérera des réparations comme échouées après la deuxième tentative et en absence d'autres circonstances du type défaut de fabrication ou des autres facteurs. En cas de réparation, nous ne devons pas assumer l'augmentation des coûts due au déplacement de la marchandise dans un autre lieu que celui de l'exécution si le déplacement ne correspond pas à l'usage prévu de la marchandise.

c) Le délai de garantie est de l'ordre d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de délai ne s'applique pas:

• pour des préjudices dont la cause peut nous être imputée, portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas d'autres préjudices causés intentionnellement ou par négligence grossière;
• dans la mesure où nous taison frauduleusement le vice ou si nous avons endossé une garantie pour la nature de la chose;
• pour des choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur utilisation courante et dont nous avons causé la défectuosité;
• en cas de droits de recours légaux que vous avez face à nous en relation avec des droits pour vices.

§ 6 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent

(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une autre juridiction légale reste intact.

(3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.

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II. Informations clients

1. Identité du vendeur

VlaMiTex UG (haftungsbeschränkt)
Riehlstraße 5b
14057 Berlin
Allemagne
Téléphone: +49 179 960 1873
E-Mail: ebay (at) vlamitex . de
Service des réclamations de la société:
Schrieftlich per Mail
ebay (at) vlamitex . de

Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr.

2. Informations sur l’aboutissement du contrat

Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.).

3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat

3.1 La langue du contrat est le français.

3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne - achats système de panier les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.

4. Codes de conduite

4.1 Nous sommes volontairement soumis aux critères de qualité Käufersiegel de Händlerbund Management AG, qui peuvent être trouvés à cette adresse web http://www.haendlerbund.de/images/content/kaeufersiegel/kaeufersiegel-qualitatskriterien.pdf et, en lien avec cela, nous sommes également soumis au Code de Conduite du Trustmark d’Ecommerce Europe: https://www.ecommercetrustmark.eu/the-code-of-conduct/.

5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.

6. Prix et modalités de paiement

6.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.

6.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.

6.3

6.4 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.

6.5 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

7. Conditions de livraison

7.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.

7.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l’exécution de l’envoi.

Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.

8. Droit de garantie pour les défauts

La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garantie" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I). 

Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet http://www.haendlerbund.de/agb-service.

Dernière mise à jour: 07.12.2017